Principes légaux
La facture dématérialisée a une valeur légale équivalente à une facture papier lorsque l’échange de données répond aux exigences énoncées par le Code Général des impôts :
· Accord d’échange établi entre les tiers
· Facture
authentifiée par une signature électronique
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Les factures électroniques générées par les logiciels Sage sont dotées d’une signature électronique qui garantit leur authenticité. |
Liste de mentions réglementaires vérifiées si le pays de l’émetteur est la France ou la Belgique :
· Le numéro de facture
· Date de délivrance de la facture
· Identification du fournisseur (raison sociale et adresse, numéro d’identification (Siret, Tva intracommunautaire ou Rcs)
· Identification du destinataire (raison sociale et adresse, numéro d’identification (Siret, Tva intracommunautaire ou Rcs)
· Date de prestation ou de livraison
· Numéro et date de la facture d’origine lorsqu’il s’agit d’un avoir
· La quantité et la description des biens livrés ou de la prestation de service
· Le prix hors taxe et la Tva applicable
· Pour chaque taux de Tva : montant de la base HT, taux de Tva et Montant de la taxe
· Date et mode de règlement
Un contrôle de cohérence des montants est réalisé entre :
· Le total HT de la facture et la somme des montants HT des lignes
· Le total des taxes de la facture et la somme des montants de taxes ventilés
· Le total HT, le total des taxes et le total TTC de la facture
· Le net à payer, le total TTC et la somme des acomptes déjà versés
